Nos prestations de services sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, entières et sans réserve, sauf dérogation expresse de notre part.

Agrément préfectoral

CAPITOULS SERVICES est une société prestataire de services agréée par l’Etat permettant à ses clients de réduire de leur impôt à payer 50% du montant total de toutes leurs factures acquittées dans l’année. La société CAPITOULS SERVICES s’engage à faire parvenir au client, l’attestation fiscale annuelle, lui permettant cette réduction de 50% de la totalité des factures réglées. Conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures acquittées ouvrent droit à cette réduction d’impôt.

Assurance professionnelle

CAPITOULS SERVICES est assurée pour les dommages que pourraient causer ses intervenants au domicile du client avec une franchise de 300€. CAPITOULS SERVICES n’est pas responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien du client. Tout dommage doit être signalé par le client, au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation, par courrier recommandé, à l’adresse du siège social, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Ouverture de dossier

L’ouverture d’un dossier client auprès de CAPITOULS SERVICES ne fait l’objet d’aucun frais.

Évaluation des besoins

La société propose les services de Ménage / repassage, Garde d’enfant + 3 ans, Jardinage, Bricolage et Aide Multimédia et Aide Administrative sous le mode prestataire. CAPITOULS SERVICES opère après une évaluation précise des besoins lors d’un devis qui est lui totalement gratuit. Dans le cadre des prestations relevant de l’agrément qualité (prise en charge de la dépendance et garde d’enfant de moins de 3 ans), l’évaluation des besoins se fait au domicile du client. Pour les autres prestations ne relevant pas de l’agrément qualité, cette évaluation peut se faire par téléphone. Cette évaluation est formalisée par une fiche d’évaluation des besoins signée par le client et dont une copie lui est remise.

Contractualisation

Dans le cadre des prestations relevant de l’agrément qualité CAPITOULS SERVICES remet au Client :

• Les conditions générales de vente, le contrat de prestation de services, le livret d’accueil, une copie de la fiche d’évaluation des besoins.
• Pour les autres prestations ne relevant pas de l’agrément qualité, seul le contrat de prestation de services ainsi que les conditions générales sont remis au client.

Toute intervention commandée vaut acceptation des conditions générales.

Mise à disposition et continuité de services

Pour toute prestation relevant de l’agrément qualité, CAPITOULS SERVICES met à disposition du client un cahier de liaison. Ce cahier de liaison reste au domicile du client, et permet une communication écrite entre le client, les intervenants, les aidants familiaux et les autres intervenants médico-sociaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, CAPITOULS SERVICES prévient immédiatement le client. CAPITOULS SERVICES s’engage sur un remplacement de l’intervenant (sauf opposition du client ou demande supplémentaire). Si le remplacement ne peut être assuré aux heures et jours initialement prévus, CAPITOULS SERVICES mettra tout en œuvre pour maintenir une prestation dans des délais appropriés à la situation du client.

Durée

Les prestations sont sans engagement de durée. Elles peuvent être résiliées après un préavis de deux semaines, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social. En cas de non-respect du préavis, les prestations prévues seront dues à CAPITOULS SERVICES. En cas de décès ou d’hospitalisation prolongée de trois (3) mois du client, le contrat de prestations devient automatiquement caduc.

Organisation

Les choix d’organisation de CAPITOULS SERVICES sont :

• Les prestations régulières : CAPITOULS SERVICES s’engage à envoyer une facture mensuelle pour les heures réalisées,
• Le règlement se fait à réception du chéquier CESU et n’est en aucun cas remboursable.

Numéro d’urgence

CAPITOULS SERVICES tient à disposition de ses clients bénéficiant de prestations le soir et/ou le week-end un numéro d’urgence servant exclusivement à :

• Nous avertir de l’absence ou du retard de l’intervenant,
• Nous avertir d’une hospitalisation urgente / décès du client.

Mode de règlement

Les règlements se font par :

• Prélèvement automatique entre le 3 et le 10 du mois,
• CESU à réception de la facture. (+3,5€ TTC de frais de gestion par facture soit 1.75€TTC après la réduction d’impôt),
• Virement à réception de la facture,
• Chèque à réception de la facture.

Matériel et produits d’entretien

Le matériel et les produits d’entretien employés pour la réalisation des prestations, sont exclusivement fournis par le client, qui s’engage à ce que ceux-ci soient conformes aux normes de sécurité en vigueur et en bon état.

Non réalisation de la prestation

L’augmentation / diminution ponctuelle ou régulière d’une intervention s’effectue obligatoirement sous 48h avant sa réalisation en contactant le responsable dédié ou via l’espace client du site Internet www.occidom.fr. La suspension ponctuelle d’une intervention s’effectue obligatoirement sous 4 jours ouvrés minimums avant sa réalisation. Toute intervention non réalisée, pour une raison indépendante de CAPITOULS SERVICES, sera facturée au client à raison de sa moitié.

Retard de règlement

Toute facture impayée à échéance entraînera une indemnité forfaitaire de 15€ en sus des factures, (additionné des frais bancaires de rejet de prélèvement), plus, le règlement d’intérêt de retard d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur. Si ce recouvrement amiable ne donnerait pas satisfaction dans les 15 jours suivant la date d’envoi de notre demande, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de recouvrement par voie contentieuse s’ajouteraient aux frais précédents, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 %. Tout défaut de règlement entraînera la suspension immédiate des prestations.

Force majeure

Un cas de force majeure est un événement indépendant et exceptionnel faisant obstacle au fonctionnement normal de CAPITOULS SERVICES. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure interviendrait, CAPITOULS SERVICES suspendrait toutes ses obligations contractuelles.

Conditions particulières

Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par CAPITOULS SERVICES. Cette interdiction est limitée à un an après le règlement de la dernière facture de CAPITOULS SERVICES. Si cette condition n’est pas respectée par le client, celui-ci sera susceptible d’une action en concurrence déloyale, et sera porté devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de CAPITOULS SERVICES. Le client peut éventuellement se libérer de cette interdiction exclusivement après accord de CAPITOULS SERVICES accompagné du respect d’un préavis d’un mois, plus le versement d’une indemnisation du préjudice de 1000 € (mille euros).

Tarifs

Les tarifs horaires ainsi que les frais de gestions sont inscrits sur le contrat de prestation. Ceux-ci sont majorés de 25% les nuits (de 21h à 6h) ; 25% les dimanches et jours fériés et 50% le 1er Mai. Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées avec un prévis d’un mois, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale en vigueur. Le tarif dégressif s’applique en cas de prestations régulières. Les factures sont gratuites et délivrées avant que les règlements des prestations soient effectués.

Aide à la constitution de dossiers

L’entreprise peut assister le client pour la constitution de dossier relatif aux aides financières auprès d’organismes financeurs. A ce titre, l’entreprise n’a pas d’obligation de résultat. Ainsi, en cas de non-obtention d’aide financière, le client doit s’acquitter de l’intégralité des factures.

Droit de rétractation en cas de démarchage à domicile

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, en cas de démarchage au domicile, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat de prestation. Il peut faire exercer ce droit en utilisant le bordereau ci-dessous. Les prestations ne peuvent débuter avant l’expiration de ce délai sauf si le client le demande expressément à CAPITOULS SERVICES.

Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données personnelles du bénéficiaire ne sont pas communiquées à des tiers. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et opposition des données personnelles le concernant en écrivant à CAPITOULS SERVICES – 44 rue Pharaon – 31000 Toulouse.

Articles L.221-5 à L.221-27 du Code de la consommation

Article L221-5

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-6

Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-7

La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Article L221-8

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L221-05.

Article L221-10

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L221-11

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-12

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation. Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Article L221-13

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article. Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article L221-14

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5. Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

Article L221-15

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L221-16

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Article L221-17

Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si : 1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L221-27

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Suivant l’ordonnance du 20/08/2015 et le décret n° 2015-1382 du 30/10/2015 relatifs au régime de médiation des litiges de consommation la société informe que le médiateur désigné est : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 rue de Lourmel, 75015 Paris.